Urbanisme

Droit de préemption

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

Les autorisations d’Urbanisme

Permis de construire

 

Déclaration préalable avant travaux
(non soumis à permis de construire)

Abris de jardin, ravalement de façade, changement de fenêtres ou portes, piscines…

 

Autres autorisations d’urbanisme, en savoir plus