Meublés de tourisme

MEUBLÉS DE TOURISME : LES OBLIGATIONS DE L’HEBERGEUR

A compter du 1er septembre 2021, pour proposer une location touristique (meublés de tourisme) de courte durée à Turckheim, il est obligatoire d’engager les démarches suivantes :

Création d'un meublé de tourisme - changement d'usage des locaux d'habitation

Tout propriétaire souhaitant transformer des locaux d’habitation en meublés de tourisme, devra obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage des locaux d’habitation accordée pour 5 ans. Seules sont concernées les résidences secondaires situées au Centre-Ville représenté par la zone UA du Plan Local d’Urbanisme.

Il est rappelé qu’une résidence principale peut être louée comme meublé de tourisme, à condition que le nombre de jours de location soit limité à 120 jours par an.

Les autorisations seront délivrées en fonction des critères définis par la loi et par la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2021 que vous pouvez consulter.

Consulter la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2021 définissant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation

Formulaire de changement d'usage

    DEMANDEUR

    NOM :

    Prénom :

    Société :

    Qualité :

    Adresse personnelle ou siège social :

    Téléphone:

    Courriel :

    J’accepte que les échanges nécessaires à l’instruction de ma demande
    se fassent par courriel :

     
     

    DESCRIPTION du local d’habitation objet de la demande de changement d’usage :

    Adresse

    Bâtiment

    Lot N°

    Étage

    Porte

    Référence cadastrale de la parcelle

    N° d'invariant cadastral du logement

    Surface habitable en m²

    Nombre de pièces principales

    S'agit-il de la résidence principale du demandeur ?

    Si oui, durée envisagée

    Le local appartient-il à un bailleur social ?

    L’immeuble est-il en copropriété ?

    Si OUI,
    joindre une attestation du syndic de copropriété avec copie de délibération précisant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage sollicité

     

    Le local correspond-il à un logement décent ?

    Le déclarant s'engage sur l’honneur sur le fait que le logement est décent

     

    Le local fait-il l’objet de demande de travaux
    (Permis de construire ou Déclaration Préalable)

    Si OUI, préciser les références :

     

    S’agit-il d’une première demande ?

     

    Nombre maximum de personnes qui seraient hébergées dans le futur logement de tourisme

     

    Le local dispose t’il d’une place de stationnement privative

    Si OUI, préciser l’adresse :

    Préciser la référence cadastrale

    Préciser le moyen déterminant le caractère privatif :

     

     
     

    FINALISATION

    Date :

    Nom du signataire :

    Qualité du signataire :

    Obligation d’enregistrement des meublés de tourisme

    Tout propriétaire d’un meublé de tourisme en activité, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire, doit procéder à son enregistrement, et ce, dès le premier jour de location.

    Le numéro d’enregistrement devra figurer obligatoirement sur l’annonce de location du gîte ou du meublé de tourisme.

    Toute absence de déclaration, ou toute déclaration non conforme ou erronée exposera le propriétaire à une amende entre 5 000 € et 10 000 €.

    Consulter la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2021 instaurant la mise en place de la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme

    Déclarer une nouvelle chambre d'hôte ou un nouveau meublé

    Pour déclarer votre nouvelle chambre d’hôte ou votre nouveau meublé de tourisme auprès de nos services, veuillez remplir et nous transmettre les documents cerfa correspondants.

    Pour les chambres d’hôtes : CERFA 13566

    Pour les meublés de tourisme : CERFA 14004

    La présente déclaration vous permettra d’obtenir votre numéro d’enregistrement avec le récépissé de la déclaration.

    Formulaire d'enregistrement d'un meublé existant

    Si vous avez déjà déclaré votre meublé mais que vous n’avez pas de numéro d’enregistrement, veuillez remplir ce formulaire.

     

      Meublé de tourismeChambre d'hôtes