Affectation du produit de la chasse

En application de l’article L 429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit, avec un délai de réponse avant le 28/08/2023 en vue de l’affectation du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2024 au 1^er février 2033.

Les propriétaires ont été informés que :

• La décision d’abandon doit être prise expressément et à la majorité des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables ;
• Le produit de la location est destiné, par délibération du Conseil Municipal du 29/06/2023 à raison de 20 % à la couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole et le reliquat à l’entretien des chemins ruraux et forestiers ;
• Si la majorité requise n’est pas atteinte, le produit est reversé aux propriétaires.

Les résultats de la consultation sont les suivants :

• Nombre de propriétaires concernés : 190
• Surface totale des terrains concernés :  1409 ha  29 a  53 ca
• Nombre de propriétaires ayant décidé l’abandon : 851
• Surface globale appartenant à ces propriétaires : 1285 ha  11 a  98 ca

 En conséquence, le maire constate que la majorité requise est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la commune.

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